Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Article 1 – Prestataire
EKI SERVICES, SARL au capital de 5 000 €, 22 avenue Descartes, 94450 Limeil-Brévannes – RCS Créteil 953 756 871 – SIRET 953 756 871 00018 – TVA FR 30 953 756 871. Organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP 953756871 (déclaration du 29/06/2023). Agréé par arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2026/03482 (valable cinq ans à compter du 20 août 2026) pour l’assistance aux personnes âgées et handicapées, la conduite de leur véhicule et leur accompagnement dans leurs déplacements, en modes mandataire et mise à disposition, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94). Contact : 06 10 60 12 38 – contact@ekiservices.com.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation (CGP) s’appliquent à toutes les prestations de services à la personne réalisées par EKI SERVICES au domicile de ses clients particuliers : entretien de la maison et travaux ménagers, repassage, aide à domicile et accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie (en mode mandataire ou mise à disposition). Selon le mode choisi, un contrat de mandat ou une convention de mise à disposition précise les conditions particulières ; en cas de contradiction, ce document prévaut sur les présentes CGP. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, remis au client avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable aux services à la personne. Le devis précise la nature des prestations, leur fréquence, la durée, le prix horaire TTC et le prix total, avant et après crédit d’impôt. Le contrat est conclu à la signature du devis ou du contrat de prestation par le client (signature manuscrite ou électronique).
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site et remis avec le devis. Les frais éventuels (déplacement, produits spécifiques) sont indiqués dans le devis. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les tarifs applicables à une prestation sont ceux en vigueur à la date de signature du devis. Des majorations peuvent s’appliquer (dimanches, jours fériés, interventions de nuit ou de moins de 2 heures) ; elles sont indiquées dans la grille tarifaire remise au client.
Article 5 – Crédit d’impôt et avance immédiate
Les prestations ouvrent droit, pour le client, au crédit d’impôt de 50 % prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les limites et conditions fixées par la loi. EKI SERVICES propose l’avance immédiate du crédit d’impôt via le service de l’URSSAF : le client ne règle alors que 50 % du montant. Pour en bénéficier, le client doit activer son compte sur le site de l’URSSAF et valider chaque demande de paiement dans le délai indiqué. Une attestation fiscale annuelle est remise au client. Les avantages fiscaux dépendent de la situation personnelle du client et de la réglementation en vigueur.
Article 6 – Facturation et paiement
Les factures sont établies mensuellement, sur la base des heures réellement effectuées ; un relevé détaillé des heures est fourni chaque mois. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues au devis : prélèvement SEPA, avance immédiate de crédit d’impôt via l’URSSAF, ou CESU préfinancé. En cas de rejet de prélèvement, des frais de 15 € TTC peuvent être facturés.
Article 7 – Déroulement des prestations
Les jours et horaires sont fixés d’un commun accord. Le client s’engage à assurer l’accès au logement, à fournir le matériel et les produits nécessaires à l’exécution des prestations et à informer EKI SERVICES de toute particularité du logement (objets fragiles, animaux, consignes). En cas d’absence de l’intervenant(e), EKI SERVICES s’efforce de proposer un remplaçant ou un report.
Article 8 – Annulation d’une intervention
Le client peut annuler ou reporter une intervention sans frais s’il prévient EKI SERVICES au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, la prestation est facturée, sauf annulation justifiée par une raison médicale ou une hospitalisation.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, formulaire en ligne) ou hors établissement (au domicile du client), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@ekiservices.com ou par courrier à EKI SERVICES, 22 avenue Descartes, 94450 Limeil-Brévannes. Il peut utiliser le modèle ci-dessous :
« À l’attention d’EKI SERVICES, 22 avenue Descartes, 94450 Limeil-Brévannes, contact@ekiservices.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Contrat conclu le : … Nom du client : … Adresse du client : … Date et signature (en cas de courrier papier). »
Si le client souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse (case à cocher ou mention sur le devis). En cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Article 10 – Remboursement
En cas de rétractation, EKI SERVICES rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite des prestations déjà exécutées, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord du client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.
En cas de prestation non réalisée du fait d’EKI SERVICES et non remplacée, l’heure correspondante n’est pas facturée ou, si elle a déjà été payée, est remboursée ou déduite de la facture suivante, au choix du client.
Article 11 – Durée et résiliation
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat peut être résilié sans préavis. Les conventions conclues pour une durée déterminée prennent fin à leur terme, ou avant d’un commun accord.
Article 12 – Responsabilité et assurance
EKI SERVICES est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’Abeille IARD & Santé, 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes, police n° 80060968. Le client déclare être assuré pour son habitation et sa responsabilité civile. Tout dommage constaté doit être signalé à EKI SERVICES dans les meilleurs délais. La responsabilité d’EKI SERVICES ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut préexistant ou de consignes erronées du client.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être formulée par téléphone (06 10 60 12 38 / 06 23 75 54 60), par e-mail à contact@ekiservices.com ou par courrier adressé au Service Réclamation, à l’adresse du siège. Une réclamation orale fait l’objet d’une recherche de solution sous 72 heures ; une réclamation écrite est traitée sous 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EKI SERVICES : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – Tél. : 09 53 01 02 69 – www.mediationconso-ame.com, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’EKI SERVICES.
Article 14 – Données personnelles
Les données du client sont traitées pour l’exécution du contrat, la facturation et l’avance immédiate de crédit d’impôt, conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGP sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.